Facture électronique obligatoire : suis-je concerné ?

Qui doit faire quoi, et quand ?

La réforme de la facturation électronique comprend trois obligations, toutes passant par une plateforme agréée que l’entreprise choisit librement :

• Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises assujetties établies en France, depuis le 1^er septembre 2026 (impots.gouv.fr).
• Émettre ses factures sous forme électronique quand le client est lui aussi un assujetti établi en France : depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d’un assujetti unique ; à partir du 1^er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises (article 26 III de la loi n° 2022-1157, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi de finances pour 2024).
• Transmettre des données à l’administration (e-reporting) pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger, ainsi que les données de paiement des prestations de services : selon le même calendrier.

La loi permettait à un décret de reporter ces dates de trois mois au plus (au 1^er décembre 2026, respectivement au 1^er décembre 2027). Pour 2026, il n’y a pas eu de report : la FAQ de la DGFiP du 1^er septembre 2026 indique que les grandes entreprises et les ETI émettent « depuis le 1er septembre 2026 ».

Comment déterminer la taille de l’entreprise

Les catégories sont celles de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et de son décret d’application n° 2008-1354. La DGFiP les résume ainsi (FAQ, question 1.1) :

• Microentreprise : moins de 10 personnes, et chiffre d’affaires ou total du bilan de 2 millions d’euros au plus.
• PME : moins de 250 personnes, et chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus ou total du bilan de 43 millions d’euros au plus.
• ETI : pas une PME, moins de 5 000 personnes, et chiffre d’affaires de 1 500 millions d’euros au plus ou total du bilan de 2 000 millions d’euros au plus.
• Grande entreprise : toutes les autres.

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que l’effectif dépasse le seuil ; sinon, seulement si le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous deux le leur. La taille s’apprécie pour chaque unité légale, identifiée par son SIREN – pas au niveau du groupe – et au 1^er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos après. Une entreprise qui n’avait encore clos aucun exercice au 1^er janvier 2025 se réfère donc à son premier exercice clos.

Pour un micro-entrepreneur, c’est le même calcul : avec moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au plus, il est une microentreprise. La franchise en base ne le sort pas de la réforme : elle concerne toute opération d’un assujetti, quel que soit son régime de TVA, franchise en base comprise (fiche DGFiP 1-f).

Trois exemples calculés

• Léa, graphiste micro-entrepreneuse en franchise en base, sans salarié, 40 000 € de chiffre d’affaires, des clients entreprises en France et quelques particuliers : effectif 0 < 10 et chiffre d’affaires 40 000 € ≤ 2 millions → microentreprise. Elle doit pouvoir recevoir depuis le 1^er septembre 2026, et émettre ainsi que transmettre les données de ses ventes aux particuliers à partir du 1^er septembre 2027.
• Une entreprise de 180 salariés avec 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et un total de bilan de 40 millions : le chiffre d’affaires dépasse 50 millions, mais le bilan reste sous 43 millions. Il faudrait que les deux dépassent → PME, émission à partir du 1^er septembre 2027.
• Une entreprise de 600 salariés, 120 millions d’euros de chiffre d’affaires, 80 millions de bilan : 600 personnes, c’est au moins 250 → plus une PME ; moins de 5 000 et chiffre d’affaires sous 1 500 millions → ETI. Elle émet ses factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026.

Ces trois cas, et le calcul de la catégorie, sont rejoués par les tests automatiques de l’outil à chaque modification.

Qui n’est pas concerné

• Les particuliers et les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA (FAQ DGFiP, question 1.2).
• Les entreprises non établies en France : pas de facturation électronique, mais parfois l’e-reporting (questions 1.6 et 3.1). Une société étrangère qui a un établissement stable en France est traitée comme une entreprise établie (question 1.7).
• Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer, où la TVA ne s’applique pas (questions 2.7 et 2.9).
• Les soins aux personnes des professions médicales et paramédicales réglementées, exonérés par l’article 261, 4, 1° du CGI (question 2.10).
• Les opérations situées dans un autre État de l’UE, même entre deux entreprises établies en France (question 1.5).

Que risque-t-on ?

Selon la FAQ de la DGFiP (questions 2.4 et 2.5) : 50 € d’amende par facture qui n’est pas émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée ; et 500 € pour une entreprise qui n’a pas choisi de plateforme de réception, trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans réaction.

Et après ? Les outils Factur-X

La facture électronique doit passer par une plateforme agréée ; cet outil ne transmet rien. Pour préparer et contrôler des fichiers au format Factur-X, l’un des trois formats du socle : visionneuse Factur-X (lire et valider), PDF en Factur-X (créer à partir de votre PDF) et convertir une facture électronique (UBL, CII, Factur-X).

Limites de ce test

• Il donne le calendrier, pas un conseil fiscal. Les cas particuliers (régimes spéciaux, groupes, opérations triangulaires, secteur public) relèvent de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.
• Les factures au secteur public (Chorus Pro) ne sont pas traitées ici.
• Le calcul de la catégorie suppose des chiffres annuels de l’exercice de référence ; pour un exercice plus long ou plus court que douze mois, renseignez-vous.
• Les textes peuvent changer. État : 12 novembre 2026, sources ci-dessous.

Sources

• Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (Légifrance), qui réécrit le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 : calendrier, assujetti unique, appréciation de la catégorie, possibilité de report ; consulté le 12/11/2026
• DGFiP : FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, questions 1.1 à 1.7, 2.4, 2.5, 2.7, 2.9, 2.10, 3.1, 3.2 ; consultée le 12/11/2026
• impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique (modifiée le 26/05/2026) : réception par toutes les entreprises depuis le 1^er septembre 2026, plateforme agréée ; fiche DGFiP 1-f (franchise en base comprise) ; consultées le 12/11/2026
• Catégories d’entreprises : article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, tels que résumés par la FAQ de la DGFiP